Avis PLU et dérogations d'ouverture à l'urbanisation

Avis du SESDRA sur les demandes de dérogations d’ouverture à l’urbanisation

Pendant toute la durée de son élaboration, le SCoT de la Région d'Arras n’est pas opposable. Par conséquent, les communes  couvertes par le périmètre du SCoT et situées à moins de 15 km de l'agglomération d'Arras ne peuvent pas ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation (art. L122-2 du Code de l’Urbanisme). Elles peuvent déroger à cette règle après avis favorable du Syndicat Mixte porté par délibération. Le Syndicat Mixte ne peut refuser une dérogation que si l’urbanisation présente des inconvénients excessifs au regard de l'environnement, de l’agriculture et des communes voisines.

 

Avis du SESDRA sur les PLU

En attendant l'approbation du SCoT, le Comité Syndical émet des avis sur les PLU au regard de l'article L121-1 du Code de l'Urbanisme qui s'imposent aux SCoT et aux PLU. À ce titre, le SESDRA est sollicité sur les PLU des communes de son périmètre en cours d’élaboration et / ou de révision.

Dès son approbation, le principe d'urbanisation limitée sera levé et le Syndicat Mixte formulera des avis sur la compatibilité des PLU avec le SCoT.

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