Réglementer...

Le SESDRA parcequ'il est un Syndicat Mixte élaborateur d'un Schéma de Cohérence Territoriale est consulter pour émettre principalement des avis sur :


  1. Les demandes déposées en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) / Urbanisme Commercial. Son Président et / ou son représentant à voix effective.
  2. Les PLU, les dérogations d'ouverture à urbaniser ...
  3. Les SCoT voisins en qualité de Personne Publique Associée (PPA).


Dès l'approbation du SCoT, le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) et  le Document d'Aménagement Commercial (DACOM)  seront respectivement les documents prescriptifs de la planification urbaine prospective du territoire au niveau des documents d'urbanisme qui lui sont inférieurs (PLU, PDU, PLH, ...) et en matière d'aménagement commercial. Par conséquent, les 1 et 2 sont caduques.



A consulter :


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