Missions

 

SCOTA (anciennement SESDRA) a pour objet d’exercer, sur son périmètre territorial, l’ensemble des compétences instituées par les lois et les règlements en vigueur  en matière de SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE, notamment pour ce qui concerne la planification, l’aménagement du territoire et les autorisations d’occuper les sols s’y rapportant.

 

A ce titre, et sans préjudice de modifications législatives ou réglementaires à intervenir, SCOTA exerce, notamment, les compétences suivantes :

 

-          Elaboration, validation, suivi, exécution, évaluation, modification et révision du SCOT de la Région d’ARRAS,

-          Vérification de la concordance avec le SCOT de la région d’Arras des différents documents d’urbanisme mis en œuvre ou devant être mis en œuvre à l’intérieur de son périmètre.

-          Elaboration, adaptation, à la demande expresse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes,  de documents d’urbanisme destinés à être intégrés dans le périmètre territorial de SCOTA.

-          Elaboration, adaptation, à la demande expresse des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes, de documents de planification, de cohérence territoriale ou d’urbanisme concernant des territoires limitrophes du SCOT de la région d’Arras.

 

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, SCOTA peut mettre en œuvre les missions et les actions suivantes :

 -          Réaliser et faire réaliser toutes études, prestations ou travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences,

-          Organiser l’expertise technique, juridique et financière correspondante,

-          Etablir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour l’exercice desdites compétences,

-          Passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ces compétences, missions et actions,

-          Associer à ces missions et actions, l’Etat, la Région, le Département, le Pays d’Artois, les chambres consulaires et tout autre organisme ou personne intéressé à l’évolution du SCOT de la région d’ARRAS et à l’exercice des compétences de SCOTA,

-          Participer à l’élaboration et à l’évolution des démarches « INTERSCOT » intéressant son périmètre de façon à faciliter la mise en œuvre d’une coordination entre des SCOT situés dans un espace géographique où les interdépendances sont fortes,

-          Agir et défendre par et sur tous recours et actions gracieux ou contentieux, les intérêts dont il a la charge au titre des compétences dont la responsabilité lui incombe.


 

 

 







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