La Portée juridique

Le SCoT n'est pas un document figé et gravé dans le marbre : il s'applique et se décline ...

En effet, le SCoT fixe un cadre intercommunal avec une visée de 20 ans, dans lequel les projets et politiques locales doivent s'inscrire. Par conséquent, le projet de territoire du SCoT ne peut être aussi précis dans sa localisation et dans ses objectifs qu'une opération.

Le SCoT suppose donc une traduction, une déclinaison de ses orientations dans les documents dits "inférieurs". Tout plan, projet ou opération doit s’y référer et respecter ses orientations.  


C'est la notion de compatibilité.

A la différence de la conformité, la compatibilité n'est pas l'application stricte et systématique d'une règle. 
En effet, une opération est compatible avec une règle d'urbanisme dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre d'un de ses principes ou orientations fondamental. En revanche, une règle sera conforme si elle est expressément prévue et réalisée à l'endroit indiqué.
La compatibilité doit garantir la cohérence et l'harmonie entre les choix d'urbanisme à l'échelle locale (le Plan Local de l'Urbanisme ( PLU ), par exemple) et ceux décidés à l'échelle intercommunale (Schéma de Cohérence Territoriale).


compatibilité SCoT et documents inférieurs



La déclinaison thématique du SCoT : Les politiques sectorielles
Il s'agit  :
             → en matière d'habitat, du Programme Local de l’Habitat (PLH),
             → en ce qui concerne les déplacements, du Plan de Déplacements Urbains (PDU),
             → pour le commerce, du Document d'Aménagement Commercial (DACOM)
S’ils existent, ces documents doivent être compatibles avec le Schéma Directeur. Leur contenu
doit être cohérent avec le SCoT, tout en le précisant. 


La traduction à la parcelle du SCoT :  les documents d'urbanisme locaux 

Il s'agit des Plans locaux d'Urbanisme (PLU) et des Cartes Communales.
Le SCoT ne s'impose pas directement aux demandes d'autorisations des particuliers (permis de construire). P
our employer le terme juridique, le SCoT n'est pas "opposable aux tiers", sauf sur quelques opérations détaillées plus loin. 
Il passe donc par les PLU et Cartes Communales pour appliquer ses orientations aux permis de construire. C'est pourquoi le PLU et la Carte communale doivent être compatibles avec le SCoT en intégrant et respectant son contenu.


Le SCoT opposable aux projets d'envergure :  opérations d’aménagement et foncières
Exception à la règle, le SCoT est dit "opposable" aux opérations et autorisations suivantes, c'est à dire que ses orientations s'imposent directement, aux  : 
       → Lotissements, Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
       → Réserves foncières de plus de 5 hectares, remembrements et Zones d'Aménagement 
           Différé (ZAD),
       → Autorisations d'implantations commerciales 
       → Permis de construire (de plus de 5 000 m² de SHON).

L’objectif de cette exception est de :

       → Garantir la prise en compte du Schéma dans les grands projets 
       →  Eviter que la mise en œuvre du schéma soit remise en cause par des actes préalables à
            l’élaboration de ces documents (réserves foncières)     

       →  Eviter que le décalage dans le temps entre l'approbation du SCoT et son application
           (qui s'étale sur 20 ans) conduise à un étiolement de sa prise en compte (lotissement, ZAC).





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