Projet de modification n°1 du SCOT

 

Le SCOT de la Région d’ARRAS a été approuvé le 20 Décembre 2012 ; il est devenu opposable, très récemment, le 23 Avril 2013.

 

Depuis le 1erJanvier 2013, plusieurs évolutions territoriales sont intervenues liées à l’extension du périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents au Syndicat d’Etudes du SCOT de la Région d’ARRAS (SESDRA), chargé de l’élaboration et du suivi du SCOT.

 

L’article L.122-5 du Code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, l’extension emporte décision d'extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

 

Lorsqu’il a été approuvé le 20 décembre 2012, le périmètre du SCOT de la Région d’Arras correspondait alors au territoire des 24 communes de la Communauté Urbaine d’Arras, des 7 communes de la Communauté de communes de l’Artois et des 10 communes de la Communauté de Communes du Val du Gy.

Le 1er janvier 2013 a pris effet la modification des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale prise en application de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Cette modification est elle-même issue du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale mis en œuvre par arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 s’agissant du nouveau territoire de la Communauté Urbaine d’Arras et par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2012 s’agissant de la création de la Communauté de Communes de la Porte des Vallées.

En particulier, cette réforme a eu pour objet :

  • D’étendre le territoire de la Communauté Urbaine (membre du SESDRA), par fusion, au territoire de la Communauté de Communes de l’Artois (membre du SESDRA), ainsi que, par extension, au territoire de 8 communes dites « de la Vallée du Cojeul» (non membres du SESDRA) : Boiry-Becquerelle , Boisleux au Mont , Boisleux -Saint Marc , Boyelles , Guémappe , Héninel , Hénin-sur-Cojeul , Saint-Martin-sur-Cojeul
  • De fusionner en un seul territoire, intitulé désormais « Communauté de Communes de La Porte des Vallées », le territoire de la Communauté de Communes du « Val du Gy » (membre du SESDRA) et celui de la Communauté de Communes des « Vertes Vallées » (non membre du SESDRA), composée de 21 communes.

Les 29 communes au total, ainsi concernées par l’extension du SCOT de la Région d’Arras, générée par la modification du périmètre des EPCI membres du SESDRA, représentent une population  de 10 000 habitants environ en plus, soit 8,6 % des 117 754  habitants (source INSEE au 1er janvier 2012 –recensement population 2010) que compte le périmètre total du SESDRA.

Leur caractéristique principale est de constituer le prolongement naturel de la composante rurale du territoire actuel du SCOT, avec toutes les particularités correspondant, en termes de diagnostic, à cette composante.

Le SCOT de la Région d’Arras ayant été approuvé récemment, le fait que les deux zones géographiques constituant les territoires entrants (celui de la Vallée du Cojeul et celui des communes des Vertes Vallées) soient en correspondance réelle avec cette composante rurale, participe de la procédure retenue pour adapter le SCOT existant à son nouveau périmètre soit celle de la modification prévue par les articles L.122.14.1 et L.122.14.2 du Code de l’urbanisme.


Par arrêté du 7 octobre 2013 de M. le président du SESDRA, il a été décidé de procéder, du 31 octobre du 31 Octobre 2013 au 2 Décembre 2013 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, à l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du SCOT de la Région d’Arras, liée à l’extension du SESDRA.

Le siège de l’enquête se situe au siège du Syndicat d’Etudes du SCOT de la Région d’Arras (SESDRA), sis à ARRAS (62000) 17 Boulevard de Strasbourg

Avis d’enquête publique relative au projet de modification n°1 du SCOT de la Région d’Arras


DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE  - PROJET DE MODIFICATION N°1 DU SCOT DE LA REGION D'ARRAS :


  • Le document "Modification n°1 du SCOT de la Région d'Arras" (le dossier étant volumineux, il compte 4 parties) :

                   Dossier MODIFICATION N°1 DU SCOT DE LA REGION D'ARRAS Partie 1

                   Dossier MODIFICATION N°1 DU SCOT DE LA REGION D'ARRAS Partie 2

                   Dossier MODIFICATION N°1 DU SCOT DE LA REGION D'ARRAS Partie 3

                   Dossier MODIFICATION N°1 DU SCOT DE LA REGION D'ARRAS Partie 4

  • Les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

 -       Préfecture du Pas de Calais :

-    Courrier de saisine du Préfet du Pas de Calais

-    Avis de la Préfecture

-    Courrier de réponse à l’avis de la Préfecture

 -       Conseil Régional du Nord Pas de Calais :

-    Courrier de saisine du Président du Conseil Régional

-    Avis du Conseil Régional

 -       Conseil Général du Pas de Calais :

-    Courrier de saisine du Président du Conseil Général

 -       Chambre d’agriculture:

-    Courrier de saisine du Président de la chambre d’agriculture du Nord/Pas de Calais

-    Avis de la chambre d’agriculture

-       Chambre de Commerce et d’Industrie :

-    Courrier de saisine du Président de la CCI de l’Artois

-    Avis de la CCI

-       Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat

-    Courrier de saisine du Président de la Chambre Régionale des métiers et de l’artisanat

-       SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin (LLHV)

-    Courrier de saisine du Président du Syndicat Mixte du SCOT de LLHC

-    Avis du SCOT de Lens-Liévin-Hénin-Carvin

-       SCOT de Marquion-Osartis

-    Courrier de saisine du Président du Syndicat Mixte du SCOT de Marquion-Osartis

-       Communauté Urbaine d’Arras (autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat)

-    Courrier de saisine du Président de la CUA

-    Avis de la CUA

-       Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement –DREAL

-    Courrier de saisine du Président de la DREAL

-       Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

-    Courrier de saisine de la CDCEA

-       Liste des communes limitrophes du périmètre du SESDRA consultées

 

 

Vous trouverez, ci-après, le RAPPORT ET LES AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du SCOT de la Région d'Arras :

- le Rapport et les avis et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

 

Après concertation avec les nouveaux territoires entrants, les EPCI et les partenaires institutionnels, le projet de modification a été soumis à enquête publique, du 31 octobre au 2 décembre 2013 inclus. Le Rapport et les avis et conclusions motivées de l'enquête publique ont été rendus le 18 décembre 2013.

L'approbation de la modification n°1 du SCOT de la Région d'Arras est intervenue le 15 janvier 2014 cela a permis de disposer d’une seule et même règle juridique applicable sur l’ensemble du territoire du SESDRA.

 

 

 





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