Projeter...

Le projet du SCoT de la Région d'Arras a été arrêté le 31 mai 2012 pour être approuvé le 20 décembre 2012. 

Le SCoT Grenelle de la
Région d'Arras est opposable depuis le 23 avril 2013 dont les effets juridiques sont multiples. Aussi, celui-ci veillera notamment : 

  • au caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux approuvant la modification ou la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (article L.123-12 du  Code de l’Urbanisme) ;
  • à la compatibilité des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), des Plans de Déplacements Urbains (PDU), des schémas de développement commercial, des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), des cartes communales, des autorisations d’équipement commercial avec le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT. Il en est de même pour les autorisations commerciales (article L.752-1 du Code du Commerce) et celles liées aux spectacles cinématographiques (article L.212-7 du Code du Cinéma et de l’Image animée) ;
  •  à la compatibilité avec le SCoT des opérations foncières et opérations d’aménagement définies à l’article R.122-5 du Code de l’Urbanisme :

 

  1. -          les zones d’aménagement différé ;
  2. -          les zones d’aménagement concerté ;
  3. -          les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 m² ;
  4. -          la constitution, par les collectivités et les établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d’un seul tenant.


  • à la compatibilité entre SCoT et déclaration d’utilité publique et ou déclaration de projet d’une opération, quelle que soit la nature de cette opération ; l’incompatibilité d’une telle déclaration doit conduire à la mise en compatibilité du SCoT en vertu de l’article L.122-15 du Code de l’Urbanisme.

 



A consulter :


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