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Portée juridique
Le Schéma Directeur  :  l'ancienne génération de schéma appliquée selon les règles de la nouvelle génération...

Approuvé avant le vote de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma Directeur de la Région d'Arras ne porte pas la nouvelle appellation de SCoT (Schéma de COhérence Territoriale). Il n'a pas été élaboré selon la même procédure et n'a pas le même contenu.

Cependant, il dispose des mêmes effets juridiques que celui-ci...
Le schéma Directeur a, par conséquent, une portée juridique majeure.
Il est considéré comme un document dit « supérieur », à l'image du SCoT, et impose un rapport de compatibilité à tous les documents dits "inférieurs". Tout plan, projet ou opération doit s’y référer et respecter ses orientations.
 


C'est la notion de compatibilité.

A la différence de la conformité, la compatibilité n'est pas l'application stricte et systématique d'une règle. 
En effet, une opération est compatible avec une règle d'urbanisme dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre d'un de ses principes ou orientations fondamental. En revanche, une règle sera conforme si elle est expressément prévue et réalisée à l'endroit indiqué.
La compatibilité doit garantir la cohérence et l'harmonie entre les choix d'urbanisme à l'échelle locale (le Plan Local de l'Urbanisme ( PLU ), par exemple) et ceux décidés à l'échelle intercommunale (Schéma Directeur ou Schéma de Cohérence Territoriale).

Compatibilité SCOT


...pendant 10 ans, date à laquelle il devra être transformé en SCoT.

La loi SRU prévoit, après une période transitoire de 10 ans, l'extinction de l'ancienne génération de Schéma Directeur et son remplacement définitif par les SCoT. A partir du 14 décembre 2010, les Schémas Directeurs n'existeront plus.  
En effet, les Syndicats Mixtes doivent avoir terminé la transformation de leurs Schémas Directeurs en Schémas de Cohérence Territoriale avant cette date. Dans le cas contraire, le Schéma Directeur sera, quoiqu'il arrive considéré, comme caduc.

C'est pourquoi la Région d'Arras doit transformer le Schéma Directeur avant le 14 décembre 2010 et que sa révision a été engagée le 9 février 2006 .




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